J.O. 176 du 1 août 2003
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Texte paru au JORF/LD page 13152
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Arrêté du 15 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des impôts
NOR : BUDL0300100A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des impôts, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 24 juin 2003 portant le numéro 116946 (10e modification),
Arrête :
Article 1
Au II de l'article 4 de l'arrêté du 8 mars 1996 susvisé, est ajouté un alinéa rédigé comme suit :
« 8. Fichier ACORE : désignation et numéro SPI de l'occupant du local ; locaux de propriétaires résidant à l'étranger. »Article 2
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 juillet 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur,
adjoint au directeur général des impôts,
B. Parent